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Violation du protocole de la Cedeao sur la Gouvernance et la démocratie : Le Fndc tient le régime Condé au collet

Le Front national pour la défense de la constitution (Fndc) coordonné par l’ancien ministre de l’Agriculture sous le régime Dadis reconverti en activiste de la société civile, Abdourahamane Sano, poursuit son combat contre la nouvelle constitution et la nouvelle législature issues du 22 mars 2020.

Par son « communiqué n°108 » rendu public le 1er juin 2020 à Conakry, le mouvement tient à souligner que le régime Alpha Condé a organisé le double scrutin de mars « en violation flagrante du protocole additionnel de la Cedeao sur la Gouvernance et la démocratie révisé en 2012 ».

Ce protocole, dont les termes sont à l’avantage du Fndc, dispose « Article 2 alinéa 1 : Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. Article 2 alinéa 2 : Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales. »

Le communiqué montre que « ce droit communautaire qui est au-dessus des normes internes dégage des principes généraux qui font force de loi pour tous les États-membres. Aux termes de l’article premier « les principes ci-après sont déclarés principes constitutionnels communs à tous les États membres de la Cedeao:

  1. b) Toute accession au pouvoir doit se faire à travers des élections libres, honnêtes, et transparentes.

c)Tout changement anticonstitutionnel est interdit de même que tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir.

  1. d) La participation populaire aux prises de décision, le strict respect des principes démocratiques…
  2. h) Les droits contenus dans la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples et les instruments internationaux sont garantis dans chacun des Etats membres de la Cedeao; tout individu ou toute organisation a la faculté de se faire assurer cette garantie par les juridictions de droit commun ou par une juridiction spéciale ou par toute Institution nationale créée dans le cadre d’un Instrument international des Droits de la Personne.

En cas d’absence de juridiction spéciale, le présent protocole additionnel donne compétence aux organes judiciaires de droit civil ou commun.

  1. j) La liberté d’association, de réunion et de manifestation pacifique est également garantie.

C’est pourquoi le FNDC interpelle la Cedeao et l’Union Africaine, (et) prend à témoin l’opinion nationale et internationale des graves violations des principes démocratiques, des atteintes à la stabilité et l’oppression du peuple de Guinée par M. Alpha Condé et son clan. »

 Par Le Populaire

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