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Réglementation des marchés publics : Le nouveau Code raccourcit les délais

Pour répondre à la demande sociale à travers une utilisation efficace et efficiente des deniers publics,  un nouveau projet de Code des marchés publics a été validé au cours d’un atelier organisé du 9 au 11 octobre 2019 par le ministère de l’Economie et des finances (Mef) et l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) avec l’appui de la Banque mondiale (Bm) et de la Banque africaine du développement (Bad).

Le nouveau projet de Code des marchés publics vise entre autres, l’amélioration du cadre juridique et réglementaire, l’introduction de nouveaux concepts devant permettre l’émergence d’un secteur privé dans un climat d’équité et de transparence. La mise en place d’un nouveau cadre institutionnel, fonctionnel et efficient basé sur une séparation effective des organes de passation et de contrôle. Ainsi que la responsabilisation effective des autorités contractantes dans le processus de passation de marchés publics.

Afin de rendre plus performant le système national de passation de marchés, cette réforme confie, désormais, toute la responsabilité à l’autorité contractante dont l’ordonnateur devient comptable de l’efficacité et de l’efficience des achats publics, ainsi que du taux d’absorption des fonds alloués à l’ensemble des projets et programmes du pays. Elle crée aussi une nouvelle Direction nationale du contrôle des marchés publics et confirme l’Administration et Contrôle des grands projets (ACGP) dans son rôle de maître d’œuvre public. Toutefois, l’Armp reste régulateur indépendant du système des marchés publics.

Présidant la cérémonie d’ouverture de cet atelier qui regroupe plus de 400 participants, le Premier ministre, Kassory Fofana réitère l’engagement de son gouvernement de tout mettre en œuvre, avec l’appui des partenaires techniques et financiers (PTF) afin de qualifier les dépenses publiques, en assurer l’amélioration et l’efficacité pour une bonne gouvernance économique et financière en vue d’une «gestion vertueuse des ressources financières publiques».

«La dépense publique dans notre pays fait l’objet de beaucoup de tracasseries des différentes parties prenantes. Les délais sont longs, tout cela se traduit en termes de coût à opérer les efforts de développement et en matière de croissance économique. Donc, la validation du nouveau Code des marchés est importante parce que ça nous permettra, si ça aboutit à optimiser les procédures et les manières de travailler, de réduire considérablement les délais».

L’application de la réglementation, du contrôle et de l’exécution des procédures de passation tels que prévus par le Code des marchés publics de 2012 présente des insuffisances nécessitant une correction. D’où l’impérieuse nécessité, selon le ministre de l’Economie, Mamadi Camara, et ce, conformément à la politique de bonne gouvernance prônée par le président Alpha Condé.

«Cependant, précise-t-il, la bonne mise en œuvre du nouveau système de passation requiert obligatoirement une collaboration parfaite entre le chef de la Division financière, le contrôleur financier et la Personne responsable des marchés publics affectés au sein de chaque autorité contractante. C’est pourquoi, nos deux départements (Budget et Finances) veilleront particulièrement à cette mise en œuvre en vue de permettre au gouvernement d’améliorer la commande publique».

Innovations

Le directeur général de l’Armp, Jonas Mukamba Kadiata Diallo, souligne que « le système des marchés publics basé sur le libre accès à la commande publique, la transparence et l’égalité de traitement constitue un indicateur de bonne gouvernance et un instrument de politique économique, car il contribue au renforcement de la confiance des investisseurs et génère pour les entreprises, un surcroit d’activités permettant de créer la richesse et des emplois, source de croissance économique dont notre pays a tant besoin».

Le projet de Code des marchés publics a été validé sous réserve de la prise en compte des recommandations relatives, notamment, à la mise en cohérence du nouveau Code des marchés publics avec les autres textes de lois, dont, entre autres, la loi ordinaire L /2018/N°27/AN relative à la gouvernance des projets publics. Après cette validation, les étapes de la réforme seront pour l’Armp  et les ministères concernés, de conduire les changements dans l’organisation, la documentation et l’information de la sensibilisation, de la formation des acteurs de la commande publique sur l’ensemble du territoire national, explique le directeur général Diallo.

Le ministre Camara ajoute que le Code « introduit des concepts clés en main, les contrats GENIS, les marchés de conception-réalisation, les marchés publics d’innovation et accords-cadres. Il traite particulièrement du régime de la préférence nationale et de clauses conditions d’application.  Aussi, pour permettre à l’Armp de remplir correctement ses missions et attributions, il a été proposé de rétablir la redevance de régulation dont les modalités paiement seront fixées par voie d’arrêté du ministre».

Cela répond «aux questions auxquelles sont confrontés à la fois des acheteurs publics, les soumissionnaires aux marchés publics ainsi que d’autres acteurs tant au niveau secondaire qu’au niveau décentralisé», fait noter le Premier ministre qui «rêve d’une commande publique, qui, de l’ordinateur au paiement de la commande sur le compte bancaire du fournisseur, totaliserait une semaine de délai».

Kassory Fofana reconnait que « la dépense publique fait l’objet de beaucoup de tracasseries, entre parties prenantes ». Eu égard au fait qu’en Guinée, « les délais sont longs ». C’est là l’une des innovations du Code des marchés publics.

Par Le Populaire

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