Les défis et les enjeux pour les médias guinéens de la Loi sur la Cybercriminalité expliqués par Me Facinet Soumah (au centre sur cette photo) avocat, membre du Conseil de l’ordre des avocats de Guinée.
Comment se prémunir de la loi sur la cybercriminalité, défis et enjeux pour les journalistes guinéens ? C’est l’objectif de l’atelier de formation tenu en deux séances les 10 et 12 mars 2021 à la Maison de la presse à Conakry.
Cet atelier, organisé par la Maison de la presse sur un financement du Système des Nations Unies (Snu), a aidé les journalistes à maitriser la loi L002 garantissant la liberté de la presse, qui régit la profession en Guinée, et la Loi n°037 sur la cybersécurité et la protection des données personnelles en vigueur depuis juillet 2016. Le formateur, Me Facinet Soumah, a mis un accent sur le bien-fondé d’une meilleure connaissance de ces textes de lois. «C’est-à-dire les infractions susceptibles d’être commises par un réseau de communication ou un système d’information».
L’enjeu, explique l’avocat, c’est est-ce que cette loi pouvait s’appliquer sur les délits commis par voie de presse, puisqu’il y a une loi spéciale en la matière: « la loi organique n°002 du 22 juin 2010».
Les sanctions prévues, en cas de condamnation, sont le paiement d’une amende de 1 à 5 millions de FG, et la suspension ou le retrait d’une licence de média, avec possibilité de recours devant la Cour suprême. En clair, «la loi L002, qui a vocation à s’appliquer», prévoit la «peine pécuniaire» et non celle «d’emprisonnement».
Toutefois, dans le cas où le journaliste est poursuivi pour cybercriminalité ou cybersécurité, Me Facinet Soumah recommande que la défense soulève alors «l’inapplicabilité de cette loi aux délits de presse».
Par Léon Kolié
